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Médiateur

La demande de médiation

Pourquoi ?

Le médiateur peut être saisi de tout litige de consommation, que les litiges soient relatifs aux dispositions commerciales des titres de transport, liés à des questions de qualité de service, ou formés à l'occasion d'une infraction constatée.

Ces litiges relèvent des dispositions RELC (Règlement Extrajudicaire des Litiges de Consommation) prévues par l'ordonnance n°2005-1033 du 20 août 2015 et ses décrets d'application.

Sont exclus du champs d'intervention du Médiateur les dossiers relatifs à des dommages corporels ou à des délits, ainsi que les litiges faisant l'objet d'une procédure judiciaire.

Quand ?

Le client doit au préalable avoir formulé une réclamation auprès du Centre de Relation Client Tice, ou auprès du service Recouvrement des procès-verbaux. S'il n'est pas satisfait de la réponse, ou qu'il n'a pas reçu de réponse au bout d'un mois, il peut alors saisir le Médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de TICE.

Concernant spécifiquement une infraction, le client a la possibilité de saisir le Médiateur uniquement dans un délai de deux mois à compter de la date de l'infraction. A l'issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.

Comment ?

La saisine du Médiateur s'effectue en ligne ou par courrier aux coordonnées ci-dessous, en indiquant la situation la plus clairement possible, accompagnée de justificatifs.

Dans le cas d'une verbalisation, le client doit s'attacher à bien préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.

Par courrier :

MTV - Médiation Tourisme Voyage

BP 80303

75823 Paris Cedex 17

En ligne :

www.mtv.travel

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