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La fraude

Montants des amendes en cas d'infraction

Quel que soit le titre de transport que vous utilisez (ticket t+, coupons de carte scolaire bus lignes régulières, Passe Navigo...), la validation est obligatoire. Dans le cas contraire, vous êtes en infraction passible d'une amende. 

TOUT VOYAGEUR DOIT ÊTRE EN POSSESSION D’UN TITRE DE TRANSPORT VALABLE ET VALIDÉ.

Dans toute autre situation, le voyageur s’expose à une amende conformément

à l’article 529.4 et 529.5 du Code de Procédure Pénale.

 

MONTANT DES AMENDES A PARTIR

 DU 1ER OCTOBRE 2017

 

INFRACTIONS

 

Règlement

sur place

Indemnité forfaitaire à régler sous 8 jours

 

 

 

34€

 

40€

Tarif réduit non justifié - Titre hors zone de validité - Titre non validé

Prolongement de parcours - Billet d’accès à bord acheté hors du véhicule

Titre illisible ou déchiré - Titre non valable ou non complet.

 50€

70€

Absence de titre - Titre déjà utilisé - Utilisation irrégulière du titre gratuit

Titre utilisé par un tiers - Titre sans rapport avec la prestation.

 

 

90€

 

 

90€

Présence d’un animal à bord du véhicule - Entrave à la bonne circulation à bord du véhicule

- Montée ou Descente irrégulière - Etat d’ébriété à bord du véhicule - Propagation, quête,

distribution de tracts à bord du véhicule - Trouble de la tranquillité des voyageurs - Ne pas

descendre au terminus de la ligne - Usage d’un instrument sonore - Interdiction de cracher

- Occupation indue d’une place ou autre espace

 68€

68€

 Interdiction de fumer ou vapoter à bord du véhicule

 150€

 150€

Refus d’obtempérer - Obstacle à l’ouverture ou fermeture des portes

Détérioration de matériel.

                            40€

Montant des frais de dossier qui s’ajoute à l’indemnité forfaitaire en cas

de non-paiement sous 8 jours

 

   Si l’amende n’est pas payée dans les 2 mois, le recouvrement est transmis au Trésor Public.

 

Pour le règlement des procès verbaux, nous vous remercions de vous adresser à :

TICE

Service Recouvrement

352-354 square des Champs-Elysées

Courcouronnes

91026 EVRY CEDEX

Tél : 01 69 47 35 70

Horaires d'ouverture : 

Lundi à Vendredi : 9h-13h / 14h-18h* 

*sauf vacances scolaires et vendredi : fermeture à 17h

Vous pouvez régler sur place, par courrier ou par téléphone au 01 69 47 33 50 (en réglant par carte bancaire).


Vous pouvez également payer votre indemnité forfaitaire auprès du PIMMS :

407 square Jacques Prévert

91000 EVRY

Horaires d'ouverture :

- le lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9h30-12h30 / 13h30-18h

- le mercredi : fermé le matin / 13h30-18h

- le samedi : 9h30-12h30 / fermé l'après-midi

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