Médiateur TICE

 

La demande de médiation


Pourquoi ?

Le médiateur peut être saisi de tout litige de consommation, que les litiges soient relatifs aux dispositions commerciales des titres de transport, liés à des questions de qualité de service, ou formés à l'occasion d'une infraction constatée.

Ces litiges relèvent des dispositions RELC (règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) prévues par l'ordonnance n°2005-1033 du 20 août 2015 et ses décrêts d'application.

Sont exclus du champ d'intervention du Médiateur, les dossiers relatifs à des dommages corporels ou à des délits, ainsi que les litiges faisant l'objet d'une procédure judiciaire.

 

Quand ?

Le client doit au préalable avoir formulé une réclamation auprès du Centre de Relation Client TICE, ou auprès du service Recouvrement des procès-verbaux. S'il n'est pas satisfait de la réponse ou qu'il n'a pas reçu de réponse au bout d'un mois, il peut alors saisir le Médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de TICE.

Concernant spécifiquement une infraction, le client a la possibilité de saisir le Médiateur uniquement dans un délai de deux mois à compter de la date de l'infraction. A l'issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.

 

Comment ?

La saisine du Médiateur d'effectue en ligne ou par courrier aux coordonnées ci-dessous, en indiquant le plus clairement possible la situation, accompagnée de justificatifs.

Dans le cas d'une verbalisation, le client doit s'attacher à bien préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.

 

Par courrier :

MTV - Médiateur Tourisme Voyage
BP 80303
75823 Paris cedex 17
En ligne : www.mtv.travel